Une personne mineure peut ressentir le besoin de louer un appartement et devra alors signer un bail de location suivi d’une souscription à une assurance habitation. Bénéficier d’un tel niveau d’indépendance est sans appel pour un adolescent mais comment y accéder lorsque celui-ci est sous la barre des 18 ans ? En principe, les
règles de signature imposent que l’individu doit être capable juridiquement à l’exception de cas particuliers.
Signer le bail de location avec un mineur non émancipé
Légalement, un mineur est en mesure de vivre seul ou en colocation, mais requiert en contrepartie l’intervention d’un représentant légal (père, mère, tuteur, etc.) pour prendre en charge l’aspect administrative de la location. En effet, seule une personne majeure possède les dispositions juridiques pour la signature du contrat de bail même si celle-ci n’occupera pas le logement.
Certains cas de figues peuvent se produire lorsqu’un propriétaire décide de signer un bail avec une personne mineur non émancipée. Ce dernier doit cependant tenir compte de certaines conditions, à savoir : le locataire mineur est habilité à résilier son contrat de bail sans déposer de préavis, à condition de prouver un préjudice et le bailleur ne peut pas également faire valoir la nullité du contrat dans le but de mettre un terme à la location.
Bail d’habitation et mineur émancipé
Le cas du mineur émancipé est l’unique situation dans laquelle un individu âgé de moins de 18 ans est autorisé à signer un
bail d’habitation. Acquérir le statut de « jeune émancipé » implique par la suite l’autonomie de ladite personne et ne se trouve plus sous l’autorité de ses parents suite à la décision du juge des tutelles au niveau du tribunal de grande instance.
La plupart des bailleurs prêtent néanmoins une attention particulière à l’âge de leur locataire due à cette circonstance particulière, car l’enfant peut être émancipé dès l’âge de 16 ans et possèdera les mêmes droits et devoirs qu’un adulte.
Mineur, assurance habitation et aides au logement
La loi stipule que tout locataire est tenu de protéger le logement dans lequel il vit à travers un contrat d’assurance habitation intégrant une garantie de risques locatifs. Ceci dit, le locataire est donc responsable des dégâts occurrents dans le logement (eaux, incendies, explosion, etc.). Les établissements d’assurance restent toutefois dans le droit de refuser de couvrir un mineur dès lors que ce dernier est non émancipé et n’est pas habilité de façon légale à signer un contrat.
Les aides au logement (Allocation Logement ou Aide Personnalisée au Logement) n’imposent aucune limites d’âge, mais elles peuvent être déniées si le mineur n’est pas titulaire du contrat de bail. Les revenus étant la base du calcul de ces dernières, il sera nécessaire de demander une quittance de loyer au bailleur pour justifier de la présence dans le logement et contourner cette impasse.
